Édition du jeudi 9 juin 2011
DETR: le Gouvernement propose un mécanisme temporaire de garantie pour des communes éligibles en 2010 à la DGD ou la DDR et une modification pérenne des règles d'éligibilité des EPCI
Une disposition de la loi de finances initiale pour 2011, conformément aux conclusions du Comité interministériel daménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010, a créé la dotation déquipement des territoires ruraux (DETR), fusion de la dotation globale déquipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR). Dotée de 615.689.257 euros, la DETR vise à subventionner les dépenses déquipement des communes et groupements de communes à fiscalité propre situés essentiellement en milieu rural. Les critères retenus sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre.
Toutefois, comme vient de lindiquer le Gouvernement, «la mise en uvre pour la première année en 2011 pose certaines difficultés du fait de sorties soudaines déligibilité de communes et dEPCI suite à la modification des critères». Ainsi, en 2011, un certain nombre de communes ou dEPCI, jusque là éligibles soit à lun soit à lautre des deux dispositifs antérieurs (DGD ou DDR) sont inéligibles à la DETR.
Afin de régler les effets de la sortie déligibilité de ces communes et EPCI, le Gouvernement vient, dans le cadre de lexamen du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, de déposer un amendement (1) qui prévoit de remédier «aux effets brutaux de sortie déligibilité» et élargit, «pour la fin de lannée 2011 et 2012», léligibilité à la DETR aux communes et EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR et perdant cette éligibilité en 2011 au titre de la DETR. Il sagit donc dune mesure transitoire.
En outre, lamendement instaure une modification pérenne des règles déligibilité des EPCI à la dotation «en prévoyant que tous les EPCI peuvent présenter des projets DETR, à lexception des plus grands dentre eux (plus de 50.000 habitants avec une commune centre de plus de 15.000 habitants), dont le caractère rural nest pas avéré».
(1) Amendement n° 1554 rectifié présenté par le Gouvernement, créant un article additionnel après lArticle 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Pour accéder au texte de lamendement, utiliser le lien ci-dessous.
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